Signalement d’épave de véhicule sur la voie publique

50%

Votre signalement

Est de la compétence des communes
  • Épaves automobiles identifiablessur une voie ouverte à la circulation publique.
  • Épaves automobiles (non identifiables ou identifiables)sur une parcelle privée(hors foncier bailleurs).
Est de la compétence des bailleurs sociaux
  • Épaves automobiles sur un foncier d’un bailleur social

Vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues, vous devez le remettre obligatoirement à un centre de traitement de véhicules hors d'usager (VHU) agréé par le préfet.

En effet, seuls les centres VHU agrées sont habilités à assurer la destruction de ces véhicules hors d’usages, qui sont considérés comme des déchets.

Une fois les démarches effectuées auprès du centre VHU, vous ne pourrez plus circuler avec votre véhicule.

Liste des entreprises agréées au titre de Centre VHU.

Vous pouvez joindre, si besoin, une (ou deux) photographie pour aider les agents à retrouver le dépôt.

Taille maximale 10Mo

Mes coordonnées

Merci de laisser un n° de téléphone afin que nous puissions, si nécessaire, vous joindre pour obtenir plus d'informations sur votre signalement.


Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Le Territoire de la Côte Ouest (TCO) pour le traitement de votre demande. Elles sont conservées pendant 2 ans et sont destinées à la Direction de l’Environnement et de la Transition Énergétique.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : notre Délégué à la Protection des Données (DPO) au 0262321212, par mail au [email protected], ou par courrier au TCO BP 50049 – 97822 Le Port Cedex.