Demande de communication de documents administratifs

Afin d’assurer la transparence de l’action administrative et l’information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les administrations publiques ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.

Le TCO met à votre disposition, ci-dessous, un formulaire à remplir pour toute demande de communication de documents administratifs.

  • Afin d’améliorer le traitement de votre demande, il convient d’être le plus précis possible dans la désignation des documents.
  • L’administration a un délai d’un mois pour répondre à votre demande ; passé ce délai, et sans réponse de notre part, elle est réputée rejetée.
  • En cas de contestation de la décision de refus de communication de document, vous pouvez saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (délai de deux mois) www.cada.fr.

Ma demande

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Le Territoire de la Côte Ouest (TCO) pour le traitement de votre demande. Elles sont conservées pendant 2 ans et sont destinées à la Direction de l’Environnement et de la Transition Énergétique.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : notre Délégué à la Protection des Données (DPO) au 0262321212, par mail au [email protected], ou par courrier au TCO BP 50049 – 97822 Le Port Cedex.