background

Ma demande de logement social

Qui peut prétendre à l’attribution d’un logement social ? Quelle est la procédure d’attribution des logements ? Qui est prioritaire ? Quel est le rôle de la commission ? Point sur les étapes clés du parcours d’attribution.

Image

Les logement sociaux

Les logements sociaux sont destinés aux citoyens dont les revenus annuels sont limités et qui ne peuvent donc pas faire face au paiement du loyer d’un logement classique. Tout le monde ne peut donc pas prétendre à un logement social.

Ai-je droit à un logement social ?

Pour accéder à la location d’un logement social auprès des bailleurs sociaux présents sur le territoire Ouest (SIDR, SHLMR, SEDRE, SEMAC, SEMADER, SODEGIS, SODIAC), vous devez remplir certaines conditions et constituer un dossier de demande de logement.

Qui peut faire une demande de logement social ?

Toute personne qui souhaite obtenir un logement locatif social. Toutefois, vous devez être de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour sur le territoire français en cours de validité.

Quelles sont les conditions d’accès à un logement locatif social ?

Vous devez ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de votre composition familiale et vous devez demander un logement pour l’occuper en tant que résidence principale.

Comment faire la demande de logement social ?

Pour faciliter vos démarches, vous avez la possibilité d'enregistrer votre demande en ligne sur le site national www.demande-logement-social.gouv.fr. Ou bien de prendre contact avec les guichets d’accueil et d’enregistrement sur le territoire du TCO

Quels sont les critères de ressources fixés par l’Etat ?

Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés en Logements Locatifs Sociaux (LLS)*, en Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS)*, et en Prêts Locatifs Sociaux (PLS)* dans les départements d'outre-mer.

  • LLS - LLTS - PLS
    Catégorie de ménage (nombre de personne)LLTS DOM
    67,5 % du PLUS
    LLS DOM
    90 % du PLUS
    PLS DOM
    130 % LLS DOM
    1 personne seule 14 152 € 18 869 € 24 529 €
    2  personnes ne comportant aucune pers. à
    charge à l'exclusion des jeunes ménages
    18 899 € 25 198 € 32 757 €
    3 personnes ou 1 pers. seule avec 1 pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge 22 727 € 30 303 € 39 393 €
    4 personnes ou une pers. seule avec 2 pers. à charge 27 437 € 36 583 € 47 557 €
    5 personnes ou une pers. seule avec 3 pers.
    à  charge
    32 277 €43 036 €55 946 €
    6 personnes ou une pers. seule avec 4 pers. à  charge36 376 €48 501 €63 051 €
    Personne supplémentaire+ 4 057 €+ 5 409 €+ 7 031 €
  • LLI - PSLA
    Catégorie de ménage (nombre de personne)
    Au 1er janvier 2021

    PRÊTS SOCIAUX LOCATIFS ACCESSION (PSLA)
    "Zones ANRU" et "QPV"
    Quartiers Prioritaires Politique de la Ville

    LOGEMENTS LOCATIFS INTERMÉDIAIRES
    POUR INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS LLI
    1 personne seule 33 115 € 28 408 €
    2 personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages ou une pers. seule en situation de handicap 40 216 € 37 938 €
    3 personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou un jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap 48 364 € 45 623 €
    4 personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap 58 387 € 55 077 €
    5 personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap68 685 €64 790 €
    6 personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap77 408 €73 018 €
    Par personne supplémentaire+ 8 633 €+8 149 €
  • PSLA Zones ANRU et QPV
    Revenu fiscal de référence N-2 - Au 1er janvier 2021
    Catégorie de ménage (nombre de personne)PRÊTS SOCIAUX LOCATIFS ACCESSION (PSLA)
    1 personne seule 24 740 €
    2  personnes 32 990 €
    3 personnes 38 160 €
    4 personnes 42 284 €
    5 personnes et plus46 398 €
background
image

La demande de logement social en ligne

Vous devrez remplir un formulaire pour constituer votre demande. Pour cela vous aurez besoin des pièces d’identité des différentes personnes de votre foyer et des justificatifs de revenus et de ressources des différentes personnes de votre foyer (avis d’imposition…).

Une fois votre demande complétée et déposée, elle est enregistrée. Cela ne veut pas dire qu’elle est acceptée : votre dossier doit d’abord être présenté à la Commission d’attribution qui décide d’attribuer les logements.

Coordonnées des guichets d’accueil et d’enregistrement sur le territoire du TCO.

  • La Possession
    Mairie, Service Habitat
    38 bis rue Anchaing
    02 62 24 07 49
    Mairie annexe Dos D’Âne
    Rue du Père Lucien Courteaud
    02 62 45 81 76
  • Le Port
    Mairie, Service Habitat et cadre de vie
    9 rue Renaudière de Vaux, Le Port

    02 62 43 14 33
    Agence SHLMR
    101 Avenue Lénine, Le Port

    02 62 42 12 53
    Agence SIDR
    8 bis Avenue Rico Carpaye, Le Port

    02 62 52 15 21
    Agence SEMADER
    23 Avenue Lénine, Le Port

    02 62 42 83 01
    Agence SEMADER, Rivières des Galets
    68 bis rue Jacques Duclos, La Rivière des Galets

    0262 55 11 66
    Agence SODIAC
    23 Avenue du 14 Juillet 1789, Le Port

    02 62 81 71 02
  • Saint Paul
    Mairie centrale, Guichet Unique de l’Habitat
    12 Rue Sarda Garriga, Saint-Paul

    02 62 45 76 58
    Mairie annexe Bois de Nèfles
    4 rue de l’Eglise - Bois de Nèfles, Saint-Paul

    02 62 45 81 76
    Mairie annexe Guillaume
    9, Chemin de la Mairie, Le Guillaume

    02 62 45 80 46
    Mairie annexe Saline Hauts
    1, rue de la mairie, La Saline

    02 62 45 81 64
    Agence SEDRE
    183 rue Marius et Ary LeBlond, Saint-Paul

    02 62 22 42 22
    Agence SHLMR (agence Plateau Caillou)
    19 Avenue Paul Julius Bernard, Saint-Paul, Saint-Paul

    02 62 55 55 58
  • Trois-Bassins
    Mairie centrale
    2, rue du Général-de-Gaulle

    02 62 24 80 03
  • Saint-Leu
    Mairie centrale, Service Habitat
    Rue du général Lambert

    02 62 34 80 03

Attention : Une demande non renouvelée est automatiquement annulée

Le renouvellement peut se faire par internet ou auprès d’un guichet enregistreur. Si vous avez fait une demande de logement social et qu'aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année. Un rappel vous est adressé au moins un mois avant l'expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer de la nécessité de renouveler votre demande et du délai pour faire le renouvellement.

17 421


Logements sociaux sur le Territoire de la Côte Ouest

8 754


Demandes actives sur le Territoire (Mars 2021)

1 422


Attributions de logements sociaux sur le Territoire en 2020