Ma demande de logement social – Les critères de priorité

Le relogement des publics prioritaires se fait au travers des dispositifs suivants

Si vous êtes reconnu prioritaire au titre du DALO (Droit Au Logement Opposable) au regard des critères suivants :

  • ne pas avoir reçu, dans les délais fixés par le Préfet de proposition adaptée à votre demande de logement social.
  • être dépourvu de logement.
  • être menacé d’expulsion de votre domicile sans relogement.
  • être hébergé de façon continue depuis plus de six mois ou logé dans un logement de transition depuis plus de 18 mois.
  • être logé dans des locaux impropres à l’habitat, insalubres ou dangereux ;
  • être logé dans des locaux sur-occupés ou non décents, s’il y a au moins une personne mineure ou handicapée.

Pour faire une demande à ce titre, adressez-vous à la DJSCS :

Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS)
60, rue du Général De Gaulle à st denis (2ème étage)
Service accès et maintien dans le logement
Secrétariat de la commission de médiation
Tél. : 02 62 93 95 75

ou au sein des agences de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL).

Si vous êtes reconnu prioritaire au titre du PDALHPD (Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement) au regard des critères de la grille de cotation.

Publics prioritaires listés à l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation :

  • Personnes en situation de handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
  • Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l’article L. 312-1 du même code ;
  • Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ;
  • Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
  • Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
  • Personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;
  • Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d’un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ;
  • Personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque l’autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l’origine d’un danger encouru par la victime de l’infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes :
    • une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ou qu’elle fréquente ;
    • une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ;
  • Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle prévu à l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles ;
  • Personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ;
  • Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent ;
  • Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
  • Personnes menacées d’expulsion sans relogement.

Publics prioritaires propres au TCO

  • Candidats PILHI