Ma demande de logement social – Les critères de priorité

Le relogement des publics prioritaires se fait au travers des dispositifs suivants :

Si vous êtes reconnu prioritaire au titre du DALO (Droit Au Logement Opposable) au regard des critères suivants :

  • ne pas avoir reçu, dans les délais fixés par le Préfet de proposition adaptée à votre demande de logement social ;
  • être dépourvu de logement ;
  • être menacé d’expulsion de votre domicile sans relogement ;
  • être hébergé de façon continue depuis plus de six mois ou logé dans un logement de transition depuis plus de 18 mois ;
  • être logé dans des locaux impropres à l’habitat, insalubres ou dangereux ;
  • être logé dans des locaux sur-occupés ou non décents, s’il y a au moins une personne mineure ou handicapée.

Pour le retrait de formulaire et le dépôt des recours DALO, les requérants peuvent les retirer auprès des services de l’Etat par arrondissement :

Ouest

Antenne DEAL (Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement)
2 Quai Gilbert, 97460 Saint-Paul ;
Site internet de la DEAL

Sous-préfecture arrondissement Ouest
5 Rue Evariste de Parny CS 71044
97864 Saint Paul Cedex

Nord

Direction de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS, ex DJSCS)
Pôle Économie Emplois et Solidarités
60 rue Charles de Gaulle
97400 Saint-Denis

Préfecture de la Réunion
4 Avenue de la Victoire
97400 Saint-Denis.

Sud

Antenne DEAL
7 chemin de la balance,
97470 Saint- Pierre ;

Sous-préfecture de Saint-Pierre
18 Rue Augustin Archambaud
97410 Saint-Pierre.

Est

Antenne DEAL
66 rue de l’Amiral Bouvet
97470 Saint-Benoît ;

Sous-Préfecture de Saint-Benoît
7 Avenue François Mitterrand
97470- Saint-Benoît.

Et vous pouvez aussi télécharger le formulaire sur le site de la DEETS 974 et sur le site internet service- public.fr

Si vous êtes reconnu prioritaire au titre du PDALHPD (Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement) au regard des critères de la grille de cotation

Le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement en faveur des personnes défavorisées (PDALHPD) est un dispositif partenarial piloté par l’Etat et le Département.

Il définit, pour une période de cinq ans (2016-2021), la politique départementale en faveur de l’accès et du maintien dans le logement des publics défavorisés ainsi qu’en faveur de l’hébergement et du logement adapté des personnes sans abri, mal logées, ou rencontrant des difficultés à occuper un logement autonome.

Suivant le principe du “Logement d’abord”, qui vise à privilégier l’accès prioritaire au logement, le Plan poursuit des objectifs de fluidification des parcours résidentiels entre les dispositifs d’hébergement et de logement, et de mise en adéquation des réponses apportées aux besoins des ménages.

A ce titre,  la commission de labellisation du PDALHPD permet d’identifier le public cible du plan et le prioriser pour l’accès au logement et à l’hébergement. Pour constituer une demande de labellisation, il convient de vous rapprocher d’un travailleur social de tous types d’organisme.

Votre demande de labellisation est recevable si les critères suivants sont réunis :

  • La fiche navette doit être correctement complétée et signée ;
  • Le ménage doit avoir une demande de logement social active
  • Le ménage doit être accompagné par un travailleur social
  • Le ménage doit présenter un cumul de difficultés (il est à noter que les critères de priorité les plus fréquents sont les suivants : victime de violence, situation d’isolement, personne en situation de handicap ou ayant une personne à charge en situation de handicap, sortant d’hébergement ou de logement temporaire, dépourvu de logement – sans abri (ni logé, ni hébergé).

Au regard de ces cinq critères, les ménages qui sollicitent le dispositif sont en majeure partie dans des situations complexes, mêlant des problématiques d’ordre sociales (isolement, violences, handicap) et d’absence de logement ou d’hébergement ;

  • L’évaluation du travailleur social détermine une cotation à 5 points minimum avec une possibilité de déroger à 4 points (appréciation faite par la commission de labellisation)

IMPORTANT : Une demande labellisation ne vaut pas relogement immédiat mais permet de prioriser votre demande de logement social.

Si vous êtes reconnus prioritaires au titre de l’article L 441-1 du CCH et classer les critères de la manière suivante par thèmes

La personne rencontre des problématiques sociales :

  • Personnes en situation de handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
  • Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
  • Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité, justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance, que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d’un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ;
  • Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle prévu à l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles ;
  • Personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ;
  • Personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque l’autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l’origine d’un danger encouru par la victime de l’infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes :
    • une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ou qu’elle fréquente ;
    • une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ;

La personne rencontre des problématiques liées au logement :

  • Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ;
  • Personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;
  • Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent ;
  • Personnes menacées d’expulsion sans relogement.

La personne ne dispose pas d’un logement autonome :

  • Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l’article L. 312-1 du même code ;
  • Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
  • Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers.

Publics prioritaires propres au TCO

  • Candidats PILHI (Programme Local de l’Habitat et du Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne)
  • Célibataires/jeunes ménages sans enfants
  • Retraités et personnes âgées
  • Personnes avec enfants adultes
  • Ménages nécessitant un relogement au titre de la protection contre les risques
  • Demandes « Poulidor »