3 : Demande d’AOT sur le domaine intercommunal de l’Ouest (pour les entreprises)

L’autorisation d’occupation est :

• Personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l'occasion d'une mutation du commerce ;
• Précaire : elle n'est valable que pour une durée déterminée (pour la période précisée dans l'autorisation) ;
• Révocable : elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, sans préavis, ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.
• Onéreuse sauf exception et selon les conditions en vigueur.

La présente demande ne vaut pas autorisation. En cas d’accord, une autorisation écrite sera adressée au bénéficiaire. Un état des lieux contradictoire sera obligatoirement réalisé préalablement à l’autorisation ainsi qu’à la fin de celle-ci. En cas d’état des lieux de fin jugé non conforme par le gestionnaire technique de site, les frais de remise en état, pouvant être majorés de frais de pénalité, selon les cas, incomberont au bénéficiaire.  

Le demandeur qui bénéficiera de l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) s’engage à :

• Préserver l’intégrité et la bonne conservation du bien objet de l’occupation temporaire ;
• Ne créer aucune gêne pour les usagers, la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours ;
• Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains ;
• Assurer la propreté du site et sa remise en état en fin de période.