Le report de charges

Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté

L’article 11 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020) a prévu le report intégral ou l’étalement du paiement des loyers afférents aux locaux professionnels et commerciaux des micro-entreprises.

Les entreprises doivent se rapprocher de leurs bailleurs et de leurs fournisseurs d’énergie pour demander ce report.

Pour les entreprises occupantes des locaux du TCO

report des loyers (locaux des zones d’activités économiques du 17 mars au 30 juin 2020 et locaux commerciaux sur les Ports de plaisance de st Gilles, de la Rivière des galets et de st leu jusqu’au 11 juillet 2020) et un étalement possible sans pénalités ni intérêts de retard.

Pour bénéficier de cette mesure, complétez le formulaire en ligne de demande de report de loyers pour les entreprises des zones d’activités du TCO.

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Délais de paiement d’échéances sociales et fiscales (URSSAF, impôts directs)

Report jusqu’à 3 mois sans frais pour les cotisations sociales et report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts (IS et taxe sur salaire).

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu y/c autoentrepreneurs : possibilité de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

Suspension des paiements mensualisés de la CFE et de la taxe foncière

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Soutien de l’Etat et de la Banque de France

Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires : les banques s’engagent à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement des prêts professionnels, sans frais.

Pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires : saisir le médiateur du crédit.

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Remboursement crédits d’impôt sur les sociétés et crédit TVA

Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre. Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent, dès maintenant, demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant, sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (liasse fiscale). Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020.

Comment en bénéficier ?
Les entreprises doivent se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr

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Suspension du reversement de la taxe de séjour par le TCO

Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises du secteur touristique, pendant cette épidémie du Covid-19, le TCO a décidé de suspendre la télédéclaration et le reversement de la taxe de séjour collectée par les hébergeurs pendant la période de confinement et déjà pour le 1er trimestre 2020.

Le paiement de la taxe de séjour par les clients séjournant actuellement dans les établissements reste tout de même effectif, aux conditions habituelles.

Pour toute information, envoyez un mail à tco@taxesejour.fr

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Report de 3 mois du délai de dépôt des comptes annuels de l’entreprise chez le comptable

L’ordonnance n° 2020-318 publiée au JO du 26 mars 2020 proroge les délais d’établissement des comptes annuels et consolidés des entités non cotées. Concernant les entités cotées, l’AMF aménage le calendrier de publication des comptes annuels et semestriels. Cette ordonnance proroge également les délais d’approbation des comptes pour l’ensemble des entités.

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