Les documents demandés pour la contractualisation

Si vous optez pour le service de collecte de vos déchets (ordures ménagères résiduelles et collecte sélective) par le TCO, voici la liste des documents à fournir.

Le règlement de la redevance spéciale

Pour le retour du contrat signé, vous devez joindre obligatoirement :

Le règlement de la redevance spéciale à parapher à chaque page
Votre numéro de Siret

La franchise de la redevance spéciale

Pour bénéficier de la franchise, il vous faudra justifier auprès du TCO de l’imposition de la TEOM pour que la franchise puisse être prise en compte dans le calcul de la facturation.

Les éléments obligatoires à transmettre

► Pour les administrations publiques, merci de transmettre les éléments suivants la transmission de votre titre de recette :

Siret du service de facturation sur lequel il faut adosser la facture de la redevance spéciale
Code service mis en œuvre (direction de l’entité pour la redevance spéciale)
Numéro de l’engagement (référence de l’engagement pour la redevance spéciale)

► Pour les professionnels (hors administrations), merci de transmettre uniquement votre extrait Kbis ou Siret de moins de 3 mois + un RIB.

Pour le règlement de la redevance spéciale, merci de préciser dans le virement la référence du titre reçu de la part du TCO. Par exemple : TCO – Titre xxx RS2021.

Vous ne souhaitez pas payer la redevance spéciale?

Dans ce cas, il faudra faire appel à un prestataire privé.

En effet, le règlement de la redevance spéciale validé par le Conseil Communautaire prévoit une interruption du service en cas de non contractualisation avec la Collectivité. Vous en serez bien sûr informé.e.s au préalable.

La signature d’un contrat est obligatoire si vous restez dans le service public rendu par le TCO, conformément à la délibération prise par le conseil communautaire du TCO.

Si vous optez pour un service privé, il n’y a plus d’obligation de contrat.