Infos pratiques | Si vous êtes en attente de classement ou sans classement

Vous êtes gérant d’hébergements touristiques en attente de classement ou sans classement (à l’exception des chambres d’hôtes, auberges collectives) ? Cette mesure en vigueur depuis le 01/01/2021 vous concerne.

Depuis le 01/01/2019, les établissements à vocation touristique en attente de classement ou sans classement doivent facturer à leurs clients une taxe de séjour variable de 5% du coût HT de la nuitée par occupant.

La loi de finances pour 2021 a fixé le barème des tarifs de la taxe de séjour pour 2021.

Ainsi, depuis le 01/01/2021, si le mode de calcul de la taxe de séjour dans un hébergement touristique en attente de classement ou sans classement est inchangé, la taxe est dorénavant plafonnée au tarif le plus élevé adopté par la collectivité, soit à 4 € par nuitée et par personne.

Cette nouveauté législative impactera la facture de vos clients uniquement si le prix de la nuit par occupant est supérieur à 46 €, c’est-à-dire que la taxe de séjour par occupant sera comprise entre 2.30 € et 4 €/nuit.

► Téléchargez le guide 2021. Vous y trouverez, pour rappel, comment calculer le montant de la taxe de séjour à percevoir en prenant en compte le taux de 5% et le plafond de 4€.

Ce guide est également disponible en téléchargement sur la plateforme dédiée à la taxe de séjour.

► Pour toute question, vous pouvez contacter le régisseur par courriel à tco@taxesejour.fr.
► Pour savoir si vous êtes impacté par cette révision législative, précisez dans votre courriel les prix facturés à vos clients pour séjourner chez vous (sans frais de ménage) ainsi que le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies dans votre structure (y compris enfants).