Évolution 2025 du règlement d’exploitation des Ports de Plaisance Ouest

Dans le cadre de l’évolution de la gestion des ports de plaisance et afin de garantir une meilleure régulation des activités portuaires, les Ports de Plaisance Ouest ont souhaité faire évoluer les règlements d’exploitation pour les ports de Saint-Leu, Saint-Gilles et La Pointe des Galets.

Par délibération du Conseil Communautaire, un nouveau règlement d’exploitation est mis en application au 1^er janvier 2025.

Pourquoi ces évolutions ?

Cette refonte a plusieurs objectifs :

Adapter notre réglementation aux nouvelles pratiques et usages,
Se conformer à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, qui encadre l’octroi des autorisations domaniales à des fins commerciales,
Aligner le règlement au Code général de la propriété des personnes publiques.

Quels sont les principaux changements ?

Pour les plaisanciers

La clarification des statuts de plaisanciers, associations et professionnels.
Les bateaux de plaisance amarrés au sein du port ne pourront plus être loués ou utilisés dans un but économique par des particuliers. Ils devront exclusivement servir à des activités de loisirs.
L’affectation définitive d’une place de port à sa catégorie.
Lors de la signature d’une AOT, la place sera identifiée comme pêche professionnelle, plaisance ou activité nautique et ne pourra pas être modifiée.
La limitation du nombre d’AOT sur le plan d’eau à 2 bateaux.
Cette règle vise à assurer une gestion équitable des espaces portuaires et à favoriser l’accès à un plus grand nombre d’usagers.
La résiliation d’AOT de point d’amarrage laissé vacant.
Certains titulaires d’AOT ne possèdent plus de bateau mais continuent de payer une place. L’AOT sera résiliée au bout de 1 an de non occupation de la place sauf fourniture de justificatifs. Cette disposition vise à favoriser l’accès au plan d’eau à des personnes souhaitant naviguer.
La mise en place d’une liste d’attente pour les box.
Les box ne seront attribués qu’aux plaisanciers disposant d’un bateau sur le port.
L’autorisation de la vie à bord aux copropriétaires du bateau en sus du titulaire de l’AOT, avec son autorisation, pour les bateaux habités à l’année sur La Pointe des Galets.

Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans une volonté de préserver le caractère récréatif des ports de plaisance et de réguler les activités économiques, tout en maintenant un équilibre dans l’attribution des places.

Pour les activités économiques

La création d’une AOT spécifique « activité économique » pour l’occupation des postes d’amarrage à des fins économiques.
La clarification des statuts de plaisanciers, associations et professionnels.
L’affectation des places destinées aux activités économiques se fera maintenant sur appel à candidature. Cette disposition garantit une mise en concurrence transparente et équitable entre les opérateurs économiques.
La suppression de la liste d’attente pour les AOT « activités économiques ».
La liste d’attente actuellement en vigueur pour l’attribution des postes d’amarrage à des fins économiques sera supprimée. Les nouvelles attributions se feront exclusivement dans le cadre de la procédure de sélection mentionnée ci-dessus.
L’autorisation de location à une entreprise exerçant une activité nautique uniquement si elle est titulaire d’une AOT activité nautique sur le même port.
Cette mesure garantit l’activité économique des professionnels payant une AOT sur le port.

Ces évolutions visent à renforcer la transparence, l’équité et la conformité légale dans la gestion de nos espaces portuaires, tout en favorisant un cadre clair et structuré pour les entreprises exerçant une activité économique au sein du port.

Grilles tarifaires

Il est nécessaire de maintenir un service public portuaire de qualité tout en assurant l’équilibre financier du gestionnaire des ports. A ce titre, les grilles tarifaires sont adaptées en raison de l’évolution des coûts de gestion et d’entretien des infrastructures portuaires.

Les grilles tarifaires pour les plans d’eau sont accessibles depuis les pages respectives des ports de plaisance.

Les grilles tarifaires pour les bâtiments, terre-pleins et camions soumis aux procédures de renouvellement des AOT répondent à plusieurs objectifs :

Correspondre à l’activité économique réelle de chaque port,
Répondre aux exigences du Code général de la propriété des personnes publiques avec la mise en place d’une part variable en fonction du chiffre d’affaires généré,
Être en adéquation avec les pratiques en vigueur sur les révisions et actualisations des loyers commerciaux.

Ces grilles tarifaires domaniales pour chaque port sont disponibles sur demande.