Bac volé ou perdu

Si votre bac a disparu, vous devez faire une déclaration de perte auprès de la police municipale et nous la transmettre en pièce jointe dans ce formulaire

Bac avalé ou brûlé

Ces informations feront l’objet d’un contrôle auprès du prestataire de fourniture de bacs. Le remplacement du(des) bac(s) sera fait à l’issu de la confirmation de ce dernier.

Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

Autres formulaires pour les professionnels

Demande de bac roulant pour les professionnels


Première demande de bac, demande de bac supplémentaire...

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Notre bac a été perdu, volé ou brûlé


Demande de remplacement de bac perdu, volé ou brûlé

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Formulaire de demande de remplacement de bac perdu, volé ou brûlé pour les professionnels


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Merci de préciser si c'est un numéro : BIS, TER, ...

exemple : Bdn, Le Ruisseau, la plaine….

Merci de laisser un n° de téléphone afin que nous puissions, si nécessaire, vous joindre pour obtenir plus d'informations sur votre demande.


Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Le Territoire de la Côte Ouest (TCO) pour le traitement de votre demande. Elles sont conservées pendant 2 ans et sont destinées à la Direction de l’Environnement et de la Transition Énergétique.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : notre Délégué à la Protection des Données (DPO) au 0262321212, par mail au dpo@tco.re, ou par courrier au TCO BP 50049 – 97822 Le Port Cedex.