Demande de communication de documents administratifs


Afin d’assurer la transparence de l’action administrative et l’information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les administrations publiques ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.

Le TCO met à votre disposition le fichier pdf (documents administratifs) pour toute demande de communication de documents administratifs.

Cette demande doit être adressée à :
Territoire de la Côte Ouest 1 rue Eliard Laude – BP 49 97822 Le Port cédex

 

logo Légifrance, le service public de l'accès au droit

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1)

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal

 


Lettre d’information

Restez au plus près de l’actualité du Territoire de la Côte Ouest.


Abonnement SMS

Recevez par SMS les informations importantes du TCO relevant de ses domaines de compétences

S'il vous plaît patienter ...