Demande de remplacement de bac perdu, volé, brûlé pour les professionnels


Votre bac a été brûlé, volé, perdu ?

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Le Bac

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Bac avalé ou brûlé

Ces informations feront l’objet d’un contrôle auprès du prestataire de fourniture de bacs. Le remplacement du(des) bac(s) sera fait à l’issu de la confirmation de ce dernier.

Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

Bac volé ou perdu

Si votre bac a disparu, vous devez faire une déclaration de perte auprès de la police municipale et nous la transmettre en pièce jointe dans ce formulaire